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Une victoire pour la démocratie : c'est une confirmation que les affirmations de l'adjoint à la communication sur la légalité de la décision prise étaient erronées. C'est une leçon de droit que vient lui administrer le Tribunal administratif de Nantes !
La mairie est condamnée à me rembourser les frais engagés. Ce sont les contribuables de Segré qui vont payer l'amateurisme de l'adjoint aux affaires scolaires M. Jérôme Berthelot.
1407266 - Monsieur DROUIN Emmanuel / COMMUNE DE SEGRE
- Affectation : 2ème chambre
Rubrique dispositif Aide dispositif
Article 1er : La délibération n° 2014/110 du conseil municipal de la commune de Segré en date du 25 juin 2014 est annulée en tant qu'elle approuve l'article 32 dudit règlement intérieur en ses alinéa 2 et 5 et en tant que ses dispositions ne prévoient pas les modalités d'expression des membres du conseil municipal n'appartenant pas à la majorité sur le site internet de la commune. Article 2 : La commune de Segré versera à M. Drouin la somme de 408 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
