Rassembler à Segré en Anjou bleu !
9 Juin 2016
Cette lettre ouverte du groupe Segré Agir Ensemble a été élaborée en étroite coordination avec les élus de la communauté de commune du canton de Pouancé Combrée. Nous les remercions d'avoir pris l'initiative de cette lettre ouverte et de nous avoir associé à ce travail.
Segré le 6 juin 2016
Lettre ouverte à :
Mesdames et Messieurs les maires et adjoints,
Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux,
L’application de la loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République) à notre territoire a conduit le Préfet à regrouper les Communautés de Communes de Candé, Pouancé/Combrée et Segré pour n’en faire qu’une seule à compter du 1er Janvier 2017. Faute pour la nouvelle entité de reprendre un certain nombre de compétences déjà exercées par ces intercommunalités, les communes se trouvent confrontées à la nécessité de s’organiser pour exercer ces compétences. De là, provient la réflexion sur la création de Communes nouvelles. Ce dispositif n’est nullement obligatoire.
C’est pourquoi, le 14 juin prochain dans chacune de nos communes, le conseil municipal va délibérer pour prendre une décision historique et irréversible tendant à la création d’une Commune nouvelle regroupant à partir du 1er janvier 2017, les 15 communes du territoire de la Communauté de Communes de Segré.
Si cette décision était adoptée, nous mettrions ainsi un terme à l’existence de chacune de nos communes en tant que collectivité territoriale disposant de sa libre administration.
Il ne s’agit pas là d’une décision de gestion courante comme nous en prenons dans le cadre du mandat confié par les électeurs. C’est pourquoi nous devons être certains que les raisons qui nous amènent à cette délibération et à notre vote ont été sérieusement présentées et pesées en terme d’avantages et d’inconvénients pour la bonne administration de notre territoire et le bien-être de ses habitants.
Par ce courrier, élaboré en coordination avec nos collègues du Pouancéen, Segré Agir Ensemble, qui représente 43% des électeurs segréens, veut apporter sa contribution au débat. Pour cela, nous souhaitons attirer votre attention sur les points suivants qui nous paraissent avoir insuffisamment retenu l’attention, lors des 2 réunions avec les élus et lors des 3 réunions publiques.
La décision de créer une Commune nouvelle regroupant les 15 communes serait irréversible. Notre commune au sein de laquelle nous avons été élus deviendrait une commune historique disposant d’un maire délégué, d’une mairie annexe, et d’un conseil consultatif qui garderait jusqu’en 2020 les actuels conseillers municipaux.
Mais à partir de 2020, le Maire délégué sera désigné par le conseil municipal de la Commune nouvelle composé de 35 membres pour 17 400 habitants. Cette réduction du nombre d’élus (de 227 actuellement à 35) pose non seulement un problème de démocratie mais va conduire à se priver de la ressource bénévole qu’apportent dans chaque commune les adjoints et les conseillers municipaux.
La charte qui doit régir les relations entre les communes associées et la commune nouvelle a été évoquée mais n’a été communiquée que le 2 juin aux élus. Les élus municipaux seront-ils associés à sa rédaction, pourra-t-elle être amendée, modifiée, améliorée ou est-ce la version définitive qui nous est communiquée ? En outre cette charte n’a pas de valeur juridique. Elle pourra être modifiée au gré des mandats qui se succèderont à partir de 2020, à chaque élection municipale. Ces modifications pourraient aller jusqu’à la disparition du maire délégué et du conseil consultatif qui l’assiste.
2 – D’autres choix sont possibles
Contrairement à ce que l’on nous laisse entendre en nous disant que nous n’avons pas d’autres choix que la commune nouvelle à 15, le nombre de communes nouvelles et le nombre de communes fusionnées nous montrent bien que d’autres choix sont possibles.
Pensons au nombre d’adjoints actuels et à tout le travail bénévole qui est effectué par eux. Qui fera leur travail ? Faudra-t-il recruter du personnel supplémentaire ?
Force est de constater dans l’exemple des Mauges que de nombreux conseillers municipaux ont démissionné depuis janvier 2016, et que des recrutements ont dû pallier le travail auparavant effectué par les élus. Ces élus de la Commune nouvelle auront à la représenter dans la nouvelle intercommunalité et dans les différents syndicats, avec pour conséquence moins de proximité, moins de démocratie. C’est pour cela que la plupart des communes qui se sont déjà engagées dans le processus de création de Communes nouvelles sont des communes nouvelles regroupant deux, trois ou quatre communes.
On peut aussi se demander pourquoi notre territoire en particulier et le Maine-et-Loire en général, se lancent ainsi à corps perdus dans la création de Communes nouvelles de grande taille ? Car au niveau national, ce phénomène non obligatoire, demeure plutôt limité.
Un des arguments avancé pour la Commune nouvelle à 15 est la reprise de compétences de la Communauté de communes actuelle, non reprises par la future intercommunalité.
L’étude effectuée par KPMG pour l’EPCI de Pouancé Combrée a montré que d’autres solutions sont possibles et certaines communes de notre future intercommunalité ont fait ces choix.
Ouest-France du 13 mai relatait que la création d’un syndicat intercommunal prenant le relais des compétences non reprises dans un premier temps par la nouvelle communauté de communes, avait été actée à l’unanimité par le conseil municipal d’Angrie. Les compétences non reprises ne le seront que sur une période transitoire. On ne peut donc pas s’appuyer sur cet argument pour prendre une décision qui, elle, sera irréversible.
Vouloir limiter les pouvoirs de la nouvelle Communauté de Communes non encore opérationnelle et sans la moindre délibération formelle, interroge, car c’est en contradiction avec la Loi NOTRe qui prévoit justement des intercommunalités dotées d’un maximum de compétences. La Préfète de Maine-et-Loire qui devra donner son agrément à la répartition des compétences entre la Communauté de Communes et les communes devra apprécier ce choix, et s’assurer que les compétences exercées correspondent bien au transfert de ressources fiscales au profit de la nouvelle intercommunalité. Qu’en sera-t-il par exemple du Plan Local d’urbanisme qui doit de par la nouvelle loi devenir une compétence intercommunale qu’il faudra transférer au plus tard en mars 2017, sauf choix dérogatoire.
3 – Conséquences sur les finances
En ce qui concerne les conséquences de cette décision sur les finances locales, taux d’imposition mais aussi dans le futur, évolution des bases, nous estimons que les informations qui nous ont été fournies sont insuffisantes et que souvent elles se bornent à enregistrer l’effet du bénéfice du maintien et de la bonification de la dotation de l’Etat jusqu’en 2017, mais sans nous donner de réelles perspectives notamment en matière d’endettement. Il s’agit de sujets, certes techniques mais nous avons été élus précisément pour les maîtriser au sein d’une collectivité qui doit rendre des comptes aux contribuables électeurs.
Il en est de même des charges futures de la Commune nouvelle. Comment viser une réduction des coûts, alors même que l’on garantit le maintien des services dans les communes historiques tout en créant une strate supplémentaire de 17 400 habitants et sans qu’il nous ait été présenté de manière détaillée la nouvelle répartition des compétences et donc des moyens humains entre la future commune nouvelle et la future communauté de communes de Segré, Pouancé/Combrée et Candé ?
Rien n’empêche la future intercommunalité de prendre en charge les actuelles compétences exercées par la 3CS. Quant au fond de roulement de la 3CS de 1,7 M€, le conserver au sein de la commune nouvelle reviendra immanquablement à priver la future intercommunalité de recettes nécessaires à son fonctionnement. Ce qui rendra inévitable une augmentation de la fiscalité de cette future intercommunalité.
Par ailleurs, comme annoncé en réunion le 24 mars, la commune nouvelle à 15 reprendrait l’intégralité des 20 M€ de dettes de la 3CS. Or la 3CS figure parmi les 10°% de collectivités les plus surendettées de France.
4 – Associer et consulter les élus et les habitants
Lors de notre délibération du 14 juin, nous déciderons à la place des habitants. Force est de constater que les habitants n’ont été associés ni au choix de la fusion, ni au nom de la commune nouvelle. Notre nouveau maire sera élu démocratiquement en 2017 par un conseil municipal dans lequel nous serons 227 à siéger mais nos électeurs qui se sont déterminés en 2014 en fonction des têtes de liste ont-ils été suffisamment informés que les équipes qu’elles ont élues mettront un terme à l’exercice plein de leur mandat en 2017 ?
D’après les informations reçues en réunion le 24 mars, et la charte reçue le 2 juin, les élus seraient répartis en commission et seul, le budget serait voté en séance plénière. Quel sera le statut des élus dans ces commissions ? Les documents préparatoires aux commissions seront-ils communiqués 5 jours aux élus avant les réunions comme la loi l’oblige pour les séances officielles ? Sans compter les interrogations que nous pouvons avoir sur notre rôle en tant que conseillers municipaux au sein d’une assemblée de 227 membres jusqu’en 2020 notamment lorsqu’il est écrit dans la charte la volonté de réduire au maximum les réunions de conseil municipal.
Nous sommes un certain nombre de conseillers municipaux à avoir posé ces questions, à avoir mis l’accent sur telle ou telle conséquence de notre choix. Nous avons aussi espéré que la démarche entreprise nous amènerait, nous conseillers municipaux, à délibérer autour d’un choix. Certains d’entre nous considèrent de plus, que pour une telle décision exceptionnelle et irréversible, la consultation des habitants est indispensable.
Nous intégrons pleinement la nécessité d’adapter l’administration de notre territoire à la législation (Loi NOTRe). Nous reconnaissons les bienfaits de la coopération intercommunale lorsqu’elle s’appuie sur un projet de territoire élaboré de manière participative.
Nous sommes volontaires pour envisager de nouveaux schémas de regroupement, mais nous exigeons que cela soit mené avec la participation active de tous les élus et des habitants, et dans le respect de choix effectués sans contrainte extérieure.
Aujourd’hui avant de procéder au vote
Nous demandons que soit présenté un choix libre aux communes soit :
- d’adhérer à la commune nouvelle à 15,
- de constituer des regroupements autour de collectivités plus proches des communautés de vie, garantissant une proximité des élus par rapport aux habitants et une meilleure représentativité démocratique dans les instances nouvelles
-soit de conserver une autonomie communale sans en être pénalisé, en attendant de choisir de rejoindre éventuellement, plus tard telle ou telle commune nouvelle.
Même si c’est facultatif, nous demandons que les électeurs soient consultés par référendum.
Segré Agir Ensemble
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