Bilan de mandat 2014-2020 - Proposer : Soutenir le développement de l'agriculture biologique à Segré en Anjou bleu

14 Septembre 2019

Depuis plusieurs années, le législateur donne aux collectivités les outils pour soutenir une agriculture plus respectueuse de l'environnement, du bien-être animal et de la santé. C'est pourquoi il donne l'opportunité aux collectivités locales de soutenir l'agriculture biologique en exonérant les agriculteurs se convertissant au bio de taxe sur le foncier non bâti.

Avec regret, la majorité municipale de Segré en Anjou bleu et la Communauté de communes d'Anjou bleu communauté ont refusé cette proposition en 2017 et en 2018.

Espérons que le maire de Segré en Anjou bleu et le président d'Anjou bleu communauté sorte(nt) de ses/leurs postures idéologiques et fasse(nt) entrer notre territoire dans le 21e siècle.

Monsieur le Maire,

veuillez trouver ci-dessous une question pour la séance du conseil municipal du 14 septembre 2017 de Segré en Anjou bleu.

Cordialement.

Emmanuel Drouin

Conseiller municipal de Segré en Anjou bleu

Question n°1 : Taxe foncière sur les propriétés non bâties : exonération de la taxe sur le foncier non bâti pour les exploitations en agriculture biologique

En application de l'article 1395 G du Code général des impôts, les conseils municipaux peuvent, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pendant une durée de cinq ans, les propriétés non bâties lorsqu'elles sont exploitées selon le mode de production biologique.

Or, le signe de qualité "Agriculture biologique" dispose d'un cahier des charges rigoureux défini par l'Etat et par l'INAO, avec des normes environnementales avancées. C'est le seul qui interdit par exemple l'utilisation de pesticides. Les contrôles sont fréquents et les sanctions lourdes en cas de fraude.

Afin de contribuer à améliorer la qualité de l'eau des rivières, et limiter la pollution des sols, exonérer les exploitations en agriculture biologique serait un geste fort de la commune de Segré-en-Anjou bleu pour inciter des agriculteurs à se convertir à un mode de production propre.

Pouvons nous mettre en place cette exonération dès 2018 ?

A titre d'information, vous trouverez ci-dessous les modalités de mise en place :

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2720-PGP