Ci-dessous, la proposition de charte de déontologie refusée par le président de la Communauté de communes du canton de Segré

Monsieur le président,

Voici la première question diverse pour la réunion de la 3CS du 30 avril 2015.

Cordialement.

Emmanuel Drouin

Conseiller à la 3CS

Question n°1 : Rédaction d'une charte de déontologie pour prévenir les conflits d'intérêts

Les citoyens sont de plus en plus attentifs aux questions relatives aux conflits d'intérêts, c'est-à-dire toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui sont de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.

Ainsi le gouvernement a fait voter par le législateur la Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique prévoyant que certains élus fassent une déclaration d'intérêt dans les EPCI dont les recettes de fonctionnement sont supérieures à 5 millions d'euros.

Plusieurs communes ou EPCI, telles que la ville de Nantes, ont élaboré une charte de déontologie afin de prévenir les conflits d'intérêts dans l'attribution des marchés publics et des subventions.

Je propose au président la rédaction d'une charte de déontologie par laquelle les élus de la Communauté de communes du canton de Segré ayant des responsabilités s'engagent à :

- publier une déclaration d’intérêts qui permettrait à tout citoyen de savoir si un élu, amené à prendre part à une décision, a des intérêts personnels en lien avec la question abordée ;

- s'ils dirigent ou gèrent une entreprise, à ne pas passer de contrat avec la communauté de communes du canton de Segré, ou avec des associations subventionnées par celle-ci,

- s'ils dirigent ou gèrent une entreprise, à ne pas répondre aux appels d’offre de la Communauté de communes, ou des syndicats intercommunaux.